Conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location s’appliquent exclusivement à la société « Les Vans D’Isa » et toute personne ayant effectué une réservation de véhicule notamment sur son site Internet https://www.lesvansdisa.com/ (ci-après le « Locataire »).
Article 1 – Acceptation des conditions générales
Toutes les réservations réalisées en direct, par téléphone ou par l’intermédiaire de son site Internet sont soumises aux présentes conditions générales de location.
La société « Les Vans D’Isa » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la demande de réservation du Locataire.
Le Locataire déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de location et les accepte sans réserve.
Le Locataire reconnaît expressément que la société « Les Vans D’Isa » reste propriétaire du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » sera de nul effet. Le Locataire n’est autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes du contrat de location et des présentes conditions générales de location.
Article 2 – Tarifs de location
Les tarifs de location applicables sont ceux communiqués par la société « Les Vans D’Isa » au moment de la réservation, et rappelés sur le contrat de location. Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La société « Les Vans D’Isa » actualisant régulièrement ses tarifs, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Dès lors que le paiement de l’acompte a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par La société « Les Vans D’Isa » y compris dans le cas d’une fluctuation du cours des devises.
De fait, après paiement de l’acompte demandé par La société « Les Vans D’Isa » lors de la réservation, le Locataire ne pourra demander de modification du prix payé en cas d’offres promotionnelles proposées par La société « Les Vans D’Isa », après le dit paiement.
Les tarifs de location sont calculés en fonction des informations fournies par le Locataire lors de la réservation. Toute modification ultérieure d’une réservation pourra entraîner un changement du tarif du location.
Le tarif de location indiqué lors de la réservation comprend :
• La location du véhicule
• L’assurance optionnelle souscrite lors de la réservation ainsi que le nombre de kilomètres qui lui sont associés.
• La prise en main du véhicule
• Une bouteille de gaz
• Le stationnement gratuit du véhicule du locataire durant son séjour
Ce tarif ne comprend pas :
• le carburant
• les dépassements kilométriques éventuels
• la caution à verser par carte bancaire internationale au nom du conducteur principal quelles que soient les assurances complémentaires souscrites
• les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du véhicule
optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances;
• le montant de la franchise débité par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » en cas d’accident responsable ou de dommages au véhicule sans tiers identifié;
• tout dommage au véhicule en l’absence de constat amiable d’accident
• les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par la société « Les Vans D’Isa » entraînant une facturation supplémentaire
• le montant des contraventions ainsi que les frais de dossier inhérents. Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui et également de toute poursuite douanière
• les frais éventuels de parking;
• les frais de ménage intérieur et extérieur du véhicule
Article 4 – Contrat de location
Un contrat de location sera établi entre le Locataire et LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » le jour de la prise en charge du véhicule. Le véhicule est livré en bon état de marche avec les accessoires normaux. Il fait l’objet au départ d’un état des lieux et devra être rendu dans le même état qu’à son départ. A défaut, le Locataire devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état.
Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès sa prise en charge. La location est personnelle, non transmissible et n’est possible que sur présentation de la confirmation de réservation et des pièces nécessaires et demandées par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » lors de la signature du contrat de location.
Le véhicule est mis à disposition directement à l’agence LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » sur le formulaire de réservation.
Tout dépassement du forfait kilométrique entraînera des frais de 0,50 euros par kilomètre supplémentaire.
Article 5 – Paiement de la location
Le Locataire dispose de différents moyens de paiement pour régler le solde de sa location le jour de la prise en charge du véhicule :
• Par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
• Par chèque bancaire en euros : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
• En espèce en euros
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à la société « Les Vans D’Isa » au titre du contrat de location, LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard sur le montant restant dû égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 6 – Conditions de location
6.1. Conditions liées au Locataire
Pour procéder à une location auprès de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA », Le locataire doit être âgé au minimum de 21 ans et posséder le permis B (tourisme VL) depuis au moins 3 ans. Le Locataire sera tenu de présenter à la signature du contrat de location une pièce d’identité en cours de validité, un permis valable en cours de validité et doit détenir une carte bancaire internationale à son nom.
En cas de non présentation de ces pièces, LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » se réserve le droit ne pas louer le véhicule. LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » se réserve également le droit de ne pas louer le véhicule si le Locataire n’est pas en mesure de procéder au paiement de la caution.
Dans tous les cas, la société « Les Vans D’Isa »ne pourra pas être tenu pour responsable pour ce refus de location et n’accordera aucune indemnité.
Au cas où le Locataire se voit retirer le permis en cours de location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s’il n’y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais, et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.
6.2. Conditions liées au territoire
Le véhicule ne peut circuler que dans les pays énumérés ci-après : Belgique, Suisse, Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Autriche.
En cas de non-respect de ce territoire, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage ou vol de l’Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, perte ou vol.
6.3. Prise en charge et restitution du véhicule
Un kit de sécurité est fourni lors de la prise en charge du véhicule comprenant un gilet, un triangle et un extincteur.
Le Locataire devra restituer le véhicule à des heures normales d’ouverture et à fortiori à l’heure convenue sur le contrat de location. Dans le cas contraire le véhicule restera sous l’entière responsabilité du Locataire jusqu’à l’heure de réouverture de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA ».
Il est entendu que seuls la Restitution du véhicule, la remise des clés et des papiers du véhicule permettent de mettre fin au contrat de location.
6.4. Règles de base de location d’un véhicule
La location d’un véhicule implique le respect des conditions générales de location de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA ». Toutefois, il est important de rappeler que :
• Le Locataire doit utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être dans un état de fatigue excessive, sous influence éthylique ou narcotique ou de toute autre substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route. Le locataire s’engage donc à faire un usage prudent et normal du véhicule.
• Le Locataire ne doit laisser conduire le véhicule que par les conducteurs expressément autorisés dans le contrat de location, sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations, ni à donner des leçons de conduite
• Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule, ni à utiliser le véhicule pour le transport payant de passagers.
• Le Locataire s’engage à ne pas transporter de marchandises ou d’objets interdits par la législation en vigueur dans le pays ou les pays où circule le véhicule lors de la location, à ne pas transporter de bagages sur le toit du véhicule; à ne pas tracter quoi que ce soit sur l’attelage.
• Le Locataire s’engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé, stationné en lieu sûr quand il n’est pas utilisé et à conserver les clés du véhicule en lieu sûr.
En cas de vol du véhicule la garantie vol de l’assurance ne pourrait s’appliquer si les clés, et éventuellement doubles de clés, ne peuvent pas être produites.
• Le Locataire s’engage à utiliser le type de carburant adéquat, vérifier le niveau d’Adblue, d’huile et autres liquides, de faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin, de surveiller les éventuels voyants du tableau de bord et de faire la pression des pneumatiques,
• Le Locataire s’engage à ne pas cacher ou enlever les éléments d’identification de la société « Les Vans D’Isa ».
• Le locataire s’engage à ne pas fumer, ne pas vapoter à l’intérieur du véhicule.
• Le locataire s’engage à ne circuler que sur des routes bitumées, autorisées à la circulation.
• Le locataire s’engage à bien évaluer le gabarit du véhicule lors du passage des tunnels, barrières de sécurité, etc…
En cas de non-respect de ces conditions, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage de l’Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, causé au véhicule. Il devra alors compléter le montant des réparations par tout moyen si le montant des frais est supérieur au montant de la caution.
6.5. Frais de carburant
Le véhicule est remis au Locataire avec le plein de carburant. Les frais de carburant sont à la charge du Locataire durant la location. Le Locataire devra restituer le véhicule avec le plein de carburant ou le cas échéant avec le même niveau de carburant qu’au départ.
Dans le cas contraire, il sera facturé 30% de plus qu’à la station la plus proche par litre manquant.
6.6. Entretiens et réparations
L’usure mécanique normale est à la charge de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA ». Toutes les
réparations mécaniques provenant d’une usure anormale, d’un usage anormal, ou d’une négligence de la part du Locataire seront à la charge de celui-ci.
Dans le cas où le véhicule serait endommagé ou immobilisé, le Locataire a pour obligation de prévenir LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » dans les 24 heures. Les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives de LA SOCIÉTÉ «LES VANS D’ISA ».
Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, gaz, pompe à eau, etc.). En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard, l’annulation de location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location.
En cas d’accident, d’ennui mécanique sérieux, ou de dommage important au véhicule ou à son habitable, le Locataire est tenu d’en avertir LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » immédiatement et de revenir à son point de départ à l’heure qui lui sera alors fixée par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » en fonction de la gravité du problème ou sinon au minimum 24 heures avant la date de retour initialement prévue, afin de permettre à LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » d’effectuer les réparations nécessaires avant l’arrivée du client suivant.
Article 7 – Caution / Franchise
7.1 Franchise et Caution
En cas de dommage au véhicule, une franchise est applicable par sinistre/accident.
Avant le départ, le Locataire devra s’acquitter d’une caution par empreinte de carte bancaire, chèque de banque.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, la caution sera conservée jusqu’à la réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire.
En cas de responsabilité engagée du Locataire, le montant des travaux des réparation sera imputé sur la caution dans la limite de la franchise par accident. Si plusieurs accidents se produisent au cours de la location, les franchises par accident se cumulent. Le cas échéant, le locataire devra s’acquitter du cout des travaux dépassant la caution dans la limite des franchises.
En cas de faute sérieuse du locataire (défaut de permis, alcoolémie, non-respect des bons usages de la conduite, etc…), de négligence et/ou de dommages exclus de la garantie de l’assurance (voir article 11.4), les couts de réparation seront en premier lieu prélevés sur la caution et le Locataire devra alors compléter le montant par tout moyen si le montant des frais est supérieur au montant de la caution.
Le locataire devra s’acquitter du reste à charge au maximum sous 30 jours après la fin de la location.
En cas de retard, LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard sur le montant restant dû égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur, la prise en charge des frais de recouvrement et de justice.
La caution pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
La caution sera annulée 10 jours au minimum après la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état du véhicule, frais de ménage, frais de remise de plein de carburant, frais de dossier pour contraventions durant la location et autres frais facturés par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » non réglés par le Locataire.
En cas de vol ou d’incendie la caution sera intégralement conservée par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA ».
La Durée de la location est celle mentionnée dans le contrat de location. Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date et heure convenue sur le contrat de location, sous peine, en cas de retard d’être facturé d’une pénalité de 50€ / heure et ce pour toute heure commencée.
Si le Locataire souhaite prolonger sa location, il doit en faire la demande expresse auprès de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA », au moins 72 heures avant la fin de la location.
Si la prolongation est possible, le Locataire devra confirmer sa demande de prolongation avec le versement de la provision correspondante.
En aucun cas, le Locataire ne pourra prolonger sa location sans accord express de la société LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA ». La prolongation est contractée directement auprès de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA ».
Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur.
En cas de prolongation non autorisée, le Locataire se verra facturer les pénalités de retard précitées et ne pourra plus prétendre au bénéfice des assurances obligatoires et complémentaires.
Article 9 – Conditions d’annulation – Remboursement
9.1. Modalités d’annulation par le Locataire
Le Locataire peut modifier sa réservation ou l’annuler et obtenir le remboursement suivant les conditions ci-dessous :
• Si la demande d’annulation intervient plus de 45 jours avant le départ : le Locataire peut obtenir le remboursement intégral de son acompte par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA »
• Si la demande d’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le départ : 50% des sommes versées seront conservées par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA »
• Si la demande d’annulation intervient entre 30 jours et la date de départ : l’acompte versé sera intégralement conservé par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » à titre d’indemnité et le véhicule sera remis à disposition
• Si le Locataire souhaite seulement écourter sa location, les jours non utilisés ne seront en aucun cas remboursés
• Si le Locataire est en retard le jour de la prise du véhicule, celui-ci ne pourra pas prétendre à une réduction quelconque du prix de la location.
• En cas de non présentation du Locataire, l’acompte versé sera intégralement conservé par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » et le véhicule pourra être reloué.
Dans tous les cas, pour une annulation, des frais administratifs d’un montant de 50 € seront facturés au client et conservés sur l’acompte versé.
Toute demande d’annulation doit être faite par écrit à LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » par email.
9.2. Annulation par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA »
La société LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » met tout en œuvre pour qu’un véhicule de catégorie demandé soit disponible en début de location pour le Locataire. Cependant, si un retard dans la location devait être constaté en raison d’un problème mécanique ou pour toute autre raison, et qu’aucune solution de remplacement ne pouvait être immédiatement trouvée, LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » s’engage à ne pas facturer les jours perdus et à rembourser le cas échéant au Locataire le trop-perçu sur l’acompte versé.
Si le Locataire souhaite annuler sa réservation en raison du retard dans la livraison ou si LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » est dans l’obligation d’annuler totalement la réservation du Locataire, l’acompte lui sera dans ce cas intégralement restitué. En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison d’un véhicule, pour l’annulation de la location ou l’immobilisation dans le cas de réparations en cours de location.
La responsabilité de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » ne pourra donc en aucun cas être engagée pour toute perte, dommage subi par le Locataire résultant de cette annulation.
9.3. Remboursement
En cas d’annulation de réservation dans les cas ouvrant droit à remboursement, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, le remboursement sera effectué dans un délai de 21 jours maximum suivant la date d’annulation par re-crédit de carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
Article 10 – Responsabilité de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA »
10.1. Limitation de responsabilité
LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » ne pourra pas être tenue responsable envers le Locataire ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes conditions générales de location. LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou imprévisible.
Cette disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de tout autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.
10.2. Force majeure :
La responsabilité de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
10.3 Retard du Locataire ou non présentation
Il incombe au Locataire de prévenir LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » de tout retard qu’il pourrait avoir lors de la prise en charge du véhicule. La société LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si elle décide de remettre en location le véhicule loué sans nouvelles du Locataire dans les deux heures. Le Locataire ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité et/ou dédommagement si en cas de
présentation tardive sans avertissement de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA », aucun véhicule ne pouvait être disponible.
10.4 Biens personnels
LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le
locataire ou aucun autre conducteur agréé pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule pendant toute la durée de la location et après. Le Locataire et/ou conducteur agréé assume seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.
Article 11 – Assurance
11.1. Conditions générales
Les véhicules ainsi que les passagers sont assurés pour les risques suivants :
• responsabilité civile
• Vol et Incendie
• Evènements et Catastrophes naturelles
• Protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.
• Dommages/ Accidents Tous risques
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location.
Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée par écrit par la société « Les Vans D’Isa », le locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le véhicule.
11.2. Obligation en cas de sinistre
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à :
• déclarer à LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » dans les 24 heures et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel
• envoyer le constat à LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » dans les 48 heures suivant l’accident
• mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, l’immatriculation de la voiture tiers engagée, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance ainsi que les coordonnées du conducteur;
• joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il, en a été établi,
• ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident;
• transmettre à LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toute les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.
En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.
11.3. Assistance 24H/24 – 7J/7
Elle couvre l’assistance au véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique ou d’accident. Elle prend en charge :
• les frais de remorquage.
Cette assistance est valable dans tous les pays figurant à l’article 6.2 des présentes conditions
générales. Elle fonctionne 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7.
Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du client seront entièrement à sa charge.
Les frais de dépannage relatifs par exemple à une batterie déchargée par le client (oubli des phares…), l’oubli de clés à l’intérieur du véhicule, une erreur ou panne de carburant, seront ainsi à la charge de celui-ci.
Tout abandon de véhicule suite à une panne mécanique, sans devis préalable d’un garage établissant une immobilisation de plus de 4 jours et sans accord écrit de la société « Les Vans D’Isa »est totalement proscrit.
En cas d’abandon de véhicule, tous les frais nécessaires au rapatriement du véhicule seront facturés au Locataire ainsi qu’un montant forfaitaire de 150 € par jour, pour chaque jour allant au-delà de la location, si le véhicule n’est pas rentré à l’entrepôt en temps et en heure.
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme ou incendie, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie et LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre à la société « Les Vans D’Isa » l’original du dépôt plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre à LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » l’ensemble des documents du véhicule et les clés.
L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule, frais d’expert et frais de dossier.
Dans le cas où l’usure d’un pneumatique serait de la responsabilité du Locataire, celui s’engage à faire changer le train complet de pneus, à ses frais, par des pneumatiques de même dimension, même type et même marque. Le cas échéant le montant du train complet de pneumatiques serait prélevé sur sa caution.
11.4. Déchéance de garantie
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans le cas où il ne respecte pas une disposition de l’article 6 des présentes conditions générales, dans le cadre d’une fausse déclaration dans le contrat de location et/ou constat amiable, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à
toutes fins illicites.
11.5. Exclusions de l’assurance
Les dommages énumérés ci-dessous ne sont pas couverts par l’assurance et devront intégralement être pris en charge par le Locataire :
• tous dommages aux bas de caisse et haut de caisse résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.
• les pneumatiques, l’autoradio, les accessoires électroniques (notamment le GPS), les
bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du véhicule, les dégâts dus au gel, les objets ou effets personnels, les accessoires et options complémentaires.
Les dommages causés aux accessoires (auvent, toit relevables, équipements extérieurs, rideaux et équipements intérieurs, etc…). Tous les frais engendrés pour ce type de réparation seront à la charge du Locataire.
Dans le cas ou le coût des travaux de réparation serait supérieur au dépôt de garantie, le Locataire est redevable de la différence et s’oblige à rembourser LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » sans délai.
Pour les pneumatiques : le véhicule est fourni au Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour quelconque cause, le Locataire s’engage à s’arrêter immédiatement et à contacter l’assistance et LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » afin de mettre la roue de secours ou de remplacer complètement le train de pneus par des pneumatiques de même dimension, même type et même marque.
Article 12 – Péages, contraventions et infractions au code de la route
Le locataire est le seul débiteur des amendes pour non-respect des règles de stationnement.
Ces amendes sont à régler directement car, à défaut, LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » recevra un avis d’amende majorée et en application de l’article L121-2 du Code de la Route, LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police, lequel recevra alors la contravention majorée qu’il devra acquitter.
Le Locataire est également débiteur des amendes en cas d’infractions au Code de la Route liées à la conduite telle que les excès de vitesse, le non-respect des signalisations, le non-respect des distances de sécurité (etc…). Si certaines de ces infractions ne sont pas portées immédiatement à la connaissance du Locataire mais à celle de LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA », cette dernière, en application de l’article L 121-3 du Code de la Route communiquera les, coordonnées du Locataire au Tribunal de Police qui lui adressera un avis de contravention.
En cas de réception de PV (procès-verbal) par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA », des frais administratifs de 50 € TTC par contravention / amende seront facturés au Locataire.
En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou
immobilisé plus de cinq jours, LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.
Les frais de réparations et de franchise resteront dus.
En cas de dommages causés au véhicule par le Locataire en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA »à hauteur du préjudice.
effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) avec un maximum équivalent au montant de la caution.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, le montant correspondant sera facturé au Locataire et prélevé directement sur la caution.
Si des dommages sont faits au véhicule suite à une négligence du Locataire ou suite au non-respect des conditions générales de location et si le montant du préjudice de la société « Les Vans D’Isa » est supérieur au montant de la caution, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.
Autoroute à flux libre :
Le locataire devra s’acquitter de la somme demandée sur les autoroutes sous péage dite “à flux libre” conformément à la réglementation en vigueur et aux moyens de paiement proposés par la société d’autoroute exploitante.
Conformément à la réglementation, il disposera de 72 heures à compter du passage sur l’autoroute à flux libre pour régler la somme due.
En cas de contravention, le loueur, la société “LES VANS D’ISA”, exigera de la part du locataire des frais de dossier s’élevant à 40 euros ainsi qu’une majoration de 150 euros par infraction.
Article 13 – Responsabilité du Locataire en cas de dommage/perte
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. La responsabilité du Locataire comprend notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, l’indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage et de stockage du véhicule, sauf si ce dommage est imputable à LA SOCIÉTÉ « LES VANS D’ISA » ou s’il est établi que ce dommage est imputable à un tiers identifié.
Article 14 – Données personnelles
En concluant un contrat de location avec la société “LES VANS D’ISA”, le Locataire accepte que la société “LES VANS D’ISA” procède au stockage et au traitement informatiques des données nominatives le concernant dans le cadre des présentes conditions générales, dans l’intérêt légitime de la société “LES VANS D’ISA”, y compris aux fins statistiques, de
vérifications bancaires et de protection de ses biens. En cas de violation de la part du Locataire des présentes conditions générales, les données nominatives le concernant pourront être divulguée sous communiqués à des tiers, dans la mesure nécessaire à toute procédure de recouvrement ou pour protéger ses biens contre tous dommages.
Le Locataire dispose du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives le concernant.
En cas de mise à jour de ses données, la société “LES VANS D’ISA” conservera les informations initialement fournies pendant cinq ans afin de prévenir tout risque de fraude ou lui permettre de se conformer à la réglementation en vigueur.
Article 15.
DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES RISQUES ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
La société “LES VANS D’ISA” autorise dans son enceinte le stationnement à titre gracieux du véhicule du locataire.
Dans ce cadre, le locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans la cour de la société “LES VANS D’ISA” n’est autorisé que pour le temps de la location.
Le locataire est informé et accepte que la société “LES VANS D’ISA” puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire pour les besoins de l’exploitation.
Le locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans la cour de la société “LES VANS D’ISA” s’effectuent à ses risques et périls et sous sa
seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu lui-même.
Le locataire est informé et accepte que la société “LES VANS D’ISA” ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu.
En outre, le locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société “LES VANS D’ISA” et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Un relevé kilométrique sera effectué dès le stationnement de votre véhicule dans la cour de la société “LES VANS D’ISA”.
Article 16.
T2 COMBI VOLSKWAGEN
Les CGL sont les mêmes que pour les autres véhicules.
Des CGL spécifiques au véhicule viennent s’ajouter :
❖ Périmètre de location :
Le locataire et les conducteurs désignés au contrat s’engagent à ne pas circuler avec le véhicule, sans avoir obtenu l’accord préalable du loueur :
• Au-delà d’un périmètre de cent vingt (120) kilomètres autour du lieu de mise à disposition du véhicule (sauf dérogation expresse vue avec le loueur).
• Sur autoroute.
• Sur circuit.
• Hors de voies propres à la circulation.
❖ Meeting et Rassemblement
Le locataire et les conducteurs désignés au contrat s’engagent à ne pas participer aux meeting ni rassemblement automobile.
❖ Carburant
Le véhicule fonctionne au Sans PB 98.
En cas d’erreur de carburant les frais de réparation sont à l’entière charge du locataire.
MÉDIATION-LITIGES-RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, le client pourra s’adresser en premier recours au loueur, soit
par téléphone au 06.42.10.42.60 , soit par email à :
SERVICE DE CLIENTS
Le locataire peut contacter le loueur :
Par mail : lesvansdisa@gmail.com
Par téléphone : 06.42.10.42.60
